FDS d'un détergent : quand et comment la rédiger (16 sections)

La fiche de données de sécurité (FDS, ou SDS en anglais) est le document technique qui accompagne un produit chimique dangereux dans la chaîne professionnelle. Pour un fabricant de détergents, elle devient indispensable dès que la formule est classée selon le CLP ou que vous vendez à des revendeurs et des professionnels. Voici quand elle est due, ce qu'elle contient et comment éviter les FDS « copiées-collées ».

Quand la FDS est-elle obligatoire ?

L'article 31 du règlement REACH (CE) 1907/2006 fixe trois situations.

1. Obligatoire d'office (art. 31 §1). Le mélange répond aux critères de classification comme dangereux selon le CLP. Un liquide vaisselle classé « lésions oculaires graves », une lessive au percarbonate, un savon ménager classé « irritation oculaire » sont concernés.

2. Sur demande, pour un mélange non classé (art. 31 §3). Le fournisseur remet une FDS au destinataire qui la demande si le mélange contient, pour un mélange non gazeux :

• au moins 1 % en poids d'une substance présentant un danger pour la santé ou l'environnement ;
• ou au moins 0,1 % d'une substance sensibilisante cutanée ou respiratoire de catégorie 1, cancérogène de catégorie 2, toxique pour la reproduction, ou persistante et bioaccumulable (PBT, vPvB)… ;
• ou une substance ayant une valeur limite d'exposition professionnelle communautaire.

Un détergent non classé parfumé aux huiles essentielles tombe souvent dans ce cas. Son étiquette porte alors la mention EUH210 : « Fiche de données de sécurité disponible sur demande ».

3. L'exception grand public (art. 31 §4). La FDS n'est pas exigée pour un mélange dangereux vendu au grand public si l'étiquette fournit des informations suffisantes pour protéger la santé et l'environnement. Mais elle doit être fournie si un utilisateur en aval ou un distributeur la demande. En pratique, une boutique, une épicerie vrac ou une place de marché la réclamera presque toujours : prévoyez-la.

La FDS est fournie gratuitement, sur papier ou par voie électronique (art. 31 §8).

Les 16 sections de l'annexe II

Le contenu et l'ordre des sections sont fixés par l'annexe II de REACH, dans sa version issue du règlement (UE) 2020/878, applicable depuis le 1er janvier 2021 (les FDS à l'ancien format n'étaient plus admises après le 31 décembre 2022).

1. Identification du mélange et de la société : nom commercial, usages identifiés et déconseillés, fournisseur, numéro d'appel d'urgence. L'UFI y est indiqué pour les mélanges à usage industriel ou fournis sans emballage ; sinon, il figure sur l'étiquette.
2. Identification des dangers : classification CLP, éléments d'étiquetage (pictogrammes, H, P), autres dangers.
3. Composition : substances dangereuses avec identifiants (CAS, CE), classification et concentration ou fourchette.
4. Premiers secours.
5. Mesures de lutte contre l'incendie.
6. Mesures en cas de dispersion accidentelle.
7. Manipulation et stockage.
8. Contrôles de l'exposition / protection individuelle : valeurs limites, gants, lunettes.
9. Propriétés physiques et chimiques : état, couleur, pH, point d'éclair, solubilité…
10. Stabilité et réactivité : incompatibilités (acides, agents oxydants…).
11. Informations toxicologiques.
12. Informations écologiques, dont la biodégradabilité.
13. Considérations relatives à l'élimination.
14. Informations relatives au transport (ADR si applicable).
15. Informations relatives à la réglementation : pour un détergent, rappel du règlement 648/2004 et de la conformité des tensioactifs.
16. Autres informations : révisions, abréviations, texte intégral des mentions H.

Pour les sections 3, 9, 11 et 12, un artisan s'appuie sur les FDS de ses matières premières. La cohérence entre les sections compte : la classification de la section 2 doit découler de la composition de la section 3.

Exemple : sections 2 et 3 d'un liquide vaisselle classé

Prenons un liquide vaisselle dont le calcul CLP aboutit à Eye Dam. 1 à cause de 8 % d'un tensioactif anionique, avec 0,5 % d'huile essentielle de citron.

• Section 2 : classification « Eye Dam. 1, H318 » ; pictogramme GHS05 ; mention « Danger » ; H318 ; conseils P retenus pour l'étiquette ; information supplémentaire EUH208 « Contient huile essentielle de citron. Peut produire une réaction allergique. »
• Section 3 : le tensioactif, avec son numéro CAS ou CE, sa classification propre (par exemple Eye Dam. 1, Skin Irrit. 2) et sa fourchette de concentration ; l'huile essentielle, avec sa classification (Skin Sens. 1, Asp. Tox. 1…) ; les composants non classés n'ont pas à y figurer, sauf règles particulières.
• Section 11 : le raisonnement de classification (méthode de calcul) et les données des composants.
• Section 12 : la biodégradabilité des tensioactifs et les données d'écotoxicité disponibles, cohérentes avec le calcul du danger aquatique.

C'est cette cohérence entre sections, et avec l'étiquette, que vérifie en premier un client professionnel ou un contrôleur.

Langue, format et destinataires

• Langue : la FDS est rédigée dans la langue officielle de l'État membre où le produit est mis sur le marché (art. 31 §5), donc en français pour la France. Vendre en Belgique ou en Allemagne suppose une version dans la langue concernée.
• Date et version : indiquez la date de révision et un numéro de version en tête.
• Destinataires : chaque client professionnel ou distributeur qui reçoit le produit.
• Rédacteur : l'annexe II exige qu'elle soit élaborée par une personne compétente, ayant reçu une formation appropriée. Aucun diplôme précis ni signature d'évaluateur n'est imposé, contrairement au rapport de sécurité d'un cosmétique.

La mise à jour

L'article 31 §9 impose une mise à jour sans délai :

• dès qu'une information nouvelle sur les dangers ou les mesures de gestion des risques est disponible (nouvelle FDS d'un fournisseur, reclassification harmonisée d'une matière) ;
• après une autorisation ou une restriction au titre de REACH.

La version révisée, datée et signalée comme « révision », est envoyée gratuitement à tous les destinataires livrés au cours des 12 mois précédents. Tenez donc un registre simple : client, produit, date d'envoi, version.

Un changement de formule, même mineur (autre parfum, autre fournisseur de savon), impose de recalculer la classification. Si elle change, l'étiquette, la FDS et la notification antipoison changent aussi. Voir UFI et notification.

Les erreurs fréquentes

• Reprendre la FDS d'une matière première en changeant le nom : la classification d'un mélange se calcule, elle ne se recopie pas.
• Sections 2 et 3 incohérentes : une substance Eye Dam. 1 à 5 % dans la composition et un mélange « non classé » en section 2.
• Oublier le numéro d'appel d'urgence en section 1, ou en indiquer un qui ne répond pas : précisez ses horaires s'il n'est pas joignable en permanence.
• Utiliser l'ancien format antérieur au règlement 2020/878, sans les rubriques ajoutées (propriétés de perturbation endocrinienne, nanoformes, UFI).
• FDS en anglais pour un client français.
• Pas de mention 648/2004 en section 15, alors que c'est l'information réglementaire clé d'un détergent.

Articulation avec le reste du dossier

La FDS n'est qu'une pièce. L'ordre logique est : classer le mélange selon le CLP, puis rédiger l'étiquette, la FDS et, si le produit est classé pour la santé ou un danger physique, la notification antipoison. Le cadre d'ensemble est décrit dans réglementation des détergents.

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