Réglementation cosmétique en Suisse : vendre depuis la France

La Suisse est hors de l'Union européenne, mais son droit cosmétique en est très proche. Pour une marque française, la bonne nouvelle est que le fond du dossier se réutilise. La mauvaise : les rôles, les contrôles et la logistique changent. Voici ce qu'il faut savoir avant d'y vendre.

Les textes applicables

Le droit suisse classe les cosmétiques parmi les objets usuels. Trois textes s'empilent :

L'OCos est en vigueur depuis le 1er mai 2017. L'autorité fédérale est l'OSAV (Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, BLV en allemand). Les contrôles sont assurés par les autorités cantonales d'exécution (laboratoires et chimistes cantonaux).

Une réglementation calquée sur l'UE

Le rapprochement avec le règlement 1223/2009 est volontaire. Pour les substances interdites, restreintes, colorants, conservateurs et filtres UV, l'ODAlOUs renvoie au règlement européen « dans la version en vigueur dans l'UE », avec quelques dérogations propres fixées par l'OCos. L'OSAV publie des listes de substances réglementées mises à jour au fil des règlements européens : sa version d'avril 2026 intègre par exemple l'Omnibus VIII.

Conséquence pratique : une formule conforme aux annexes européennes l'est en principe en Suisse. Vérifiez tout de même les dérogations suisses et les dates d'application, qui peuvent différer.

Pas de CPNP, mais un DIP

La différence la plus visible : la Suisse ne participe pas au CPNP et n'a pas de portail de notification équivalent. Aucune déclaration produit par produit n'est à faire auprès d'une administration fédérale.

En revanche, le dossier d'information sur le produit est obligatoire. L'ODAlOUs (art. 57) impose de l'établir avant la première mise sur le marché, dans le cadre du devoir d'autocontrôle. Son contenu, fixé par l'article 5 de l'OCos, reprend les cinq éléments du droit européen :

1. la description du produit ;
2. le rapport sur la sécurité, établi selon l'annexe 5 de l'OCos (parties A et B, comme le CPSR européen) ;
3. la méthode de fabrication et la déclaration de conformité aux bonnes pratiques de fabrication ;
4. les preuves des effets revendiqués ;
5. les données sur les expérimentations animales.

Trois précisions utiles :

• Langue : le dossier est rédigé dans une langue officielle de la Confédération ou en anglais. Un DIP en français convient.
• Durée : il se conserve 10 ans après la mise sur le marché du dernier lot.
• Réutilisation : on peut renoncer à établir un nouveau dossier s'il a déjà été établi à l'étranger et répond aux exigences suisses. L'importateur ou le distributeur doit alors pouvoir le prouver aux autorités cantonales.

L'évaluation de la sécurité (partie B) doit être réalisée par une personne diplômée en pharmacie, toxicologie, médecine ou discipline analogue, comme en Europe. Votre DIP français, avec son CPSR signé, est donc la pièce centrale.

Qui est responsable en Suisse ?

Le droit suisse ne connaît pas de « personne responsable » unique au sens européen. Il répartit les obligations :

• Fabricant et importateur : ils doivent s'assurer que le produit qu'ils mettent sur le marché est conforme. Ils peuvent désigner, par mandat écrit, un mandataire ayant son adresse en Suisse, qui reprend ces obligations.
• Distributeur : il vérifie avant la vente l'étiquetage, les exigences linguistiques et la date de durabilité, et veille aux conditions de stockage. S'il vend sous sa propre marque ou modifie le produit, il endosse les obligations du fabricant.

Pour une marque française qui passe par un revendeur suisse, c'est en pratique l'importateur suisse qui porte la conformité face au canton. Il vous demandera le DIP, ou au minimum l'assurance de pouvoir le produire rapidement. Mettez-le par écrit dans votre contrat de distribution.

Étiquetage : proche de l'UE, avec une règle de langue souple

Les mentions obligatoires de l'OCos suivent celles du règlement européen : fonction du produit (si elle n'est pas évidente), coordonnées, contenu nominal, date de durabilité minimale ou PAO, conditions de conservation, numéro de lot, précautions d'emploi, liste des ingrédients en INCI, mention « nano » le cas échéant.

Deux points spécifiques :

• Langue : les mentions destinées au consommateur doivent figurer dans au moins une langue officielle (français, allemand ou italien). Une étiquette française est donc recevable dans toute la Suisse, même si une étiquette allemande est commercialement préférable en Suisse alémanique.
• Adresse : l'OCos accepte le nom et l'adresse du fabricant, de l'importateur, du distributeur ou de la personne responsable dans l'UE. L'étiquette de votre produit français n'a donc pas besoin d'être refaite pour ce seul point.

Les allergènes suivent la liste européenne. Vérifiez auprès de l'OSAV les dates suisses d'application du règlement (UE) 2023/1545 avant de réimprimer.

Annonce au canton : ce qui est obligatoire, ce qui est conseillé

L'obligation légale d'annoncer son activité à l'autorité cantonale (art. 20 ODAlOUs) vise les entreprises du secteur alimentaire. Pour les cosmétiques, il n'existe pas d'obligation équivalente dans ce texte. Plusieurs cantons recommandent toutefois fortement aux fabricants et importateurs d'annoncer leur activité : c'est le cas de Genève auprès de son service de la consommation et des affaires vétérinaires. Renseignez-vous auprès du canton de votre importateur.

À noter : l'OCos exclut de l'obligation de rapport de sécurité et de DIP les cosmétiques artisanaux distribués localement dans un bazar ou une fête scolaire, sauf produits pour enfants de moins de 3 ans ou appliqués près des yeux et sur les muqueuses. Cette exception ne concerne pas une marque qui exporte.

Vendre en ligne depuis la France vers la Suisse

La Suisse n'est ni dans l'UE ni dans l'union douanière. Une vente en ligne à un particulier suisse est donc une exportation, avec dédouanement à l'arrivée et TVA suisse à l'importation.

Côté fiscal, un vendeur étranger devient assujetti à la TVA suisse dès qu'il réalise au moins 100 000 francs de chiffre d'affaires en petits envois vers la Suisse (envois dont la TVA à l'importation ne dépasse pas 5 francs). Il doit alors s'immatriculer auprès de l'administration fiscale suisse.

Côté produit, votre offre doit respecter le droit suisse dès lors que vous vendez au consommateur suisse : étiquette dans une langue officielle, formule conforme, DIP disponible. Un produit conforme UE avec une étiquette française remplit en pratique l'essentiel. Si vous passez par une boutique ou un distributeur suisse, c'est lui qui devient importateur au sens de l'OCos. Pour les bases de la vente en ligne, voir vendre ses cosmétiques en ligne.

Trois situations concrètes

1. Vous vendez en ligne à des particuliers suisses. Votre produit doit être conforme au droit suisse : en pratique, votre étiquette française et votre DIP européen conviennent. Le travail porte surtout sur la logistique (douane, TVA à l'importation payée par le client ou par vous) et, au-delà du seuil de 100 000 francs de petits envois, sur l'immatriculation à la TVA suisse.

2. Vous passez par un revendeur ou un distributeur suisse. Il est importateur au sens de l'OCos et répond de la conformité devant son canton. Prévoyez dans le contrat : transmission ou accès au DIP, information en cas de changement de formule, gestion des effets indésirables et des rappels.

3. Vous vendez sur un marché ou un salon en Suisse. Vous importez vous-même la marchandise : déclaration en douane à la frontière, étiquette conforme, DIP disponible. L'exception des bazars locaux prévue par l'OCos ne vise pas une marque étrangère qui commercialise ses produits.

UE et Suisse : les différences en un coup d'œil

Par où commencer

Le socle est le même qu'en France : une formule conforme et un DIP complet. CosReglo génère le DIP (INCI, CPSR A et B, étiquette) que votre importateur suisse pourra présenter au canton. Les démarches suisses (contrat avec l'importateur, annonce cantonale, TVA) restent de votre ressort, et chaque acteur reste responsable de ses obligations. Pour d'autres marchés hors UE, voir le Canada et l'import hors UE.