Réglementation cosmétique au Canada : vendre ses produits
Le Canada est un débouché naturel pour une marque française : clientèle francophone au Québec, goût pour le « made in France ». Mais le cadre canadien ne reconnaît ni le CPNP ni le règlement européen. Voici ce qu'il faut faire, dans l'ordre, pour y vendre légalement.
Le cadre légal : une loi, un règlement, une autorité
Au Canada, les cosmétiques relèvent de deux textes fédéraux :
- la Loi sur les aliments et drogues, qui définit le cosmétique et pose l'exigence de sécurité (son article 16 interdit de vendre un cosmétique contenant une substance susceptible de nuire à la santé de l'utilisateur) ;
- le Règlement sur les cosmétiques, qui fixe l'étiquetage et la déclaration des produits.
L'autorité compétente est Santé Canada, via son programme de sécurité des produits de consommation. Point essentiel : il n'existe aucune autorisation préalable. Vous mettez en vente, puis vous déclarez. La logique est proche de l'UE, mais les formalités sont différentes : votre notification CPNP n'a aucune valeur au Canada.
Cosmétique, produit de santé naturel ou drogue ?
C'est la première question à trancher, car elle change tout. Au Canada, un même type de produit peut relever de trois régimes :
| Statut | Exemples | Formalité |
|---|---|---|
| Cosmétique | savon, crème hydratante, maquillage, shampoing, déodorant sans allégation thérapeutique | Déclaration à Santé Canada après la 1re vente |
| Produit de santé naturel (PSN) | écran solaire à filtres minéraux (oxyde de zinc, dioxyde de titane) | Licence de mise en marché, numéro NPN |
| Drogue en vente libre | écran solaire à filtres organiques (avobenzone, octocrylène…) ou mixte | Autorisation, numéro DIN |
Retenez surtout ceci : un écran solaire n'est jamais un cosmétique au Canada. Selon Santé Canada, il s'agit d'un médicament en vente libre ou d'un produit de santé naturel selon ses filtres, et son étiquette doit porter un DIN ou un NPN. Une crème de jour « SPF 15 » vendue librement en France devient donc un produit de santé au Canada.
Plus largement, toute allégation thérapeutique (traiter l'acné, les pellicules, soulager une affection cutanée) fait basculer le produit hors du statut cosmétique. Santé Canada publie un guide de classement à l'interface cosmétique-drogue : relisez vos allégations à sa lumière, comme vous le feriez en Europe avec la frontière cosmétique / médicament / biocide.
La déclaration de cosmétique (CNF) : 10 jours après la première vente
Le formulaire de déclaration de cosmétique (Cosmetic Notification Form, CNF) est l'équivalent canadien du CPNP, avec un calendrier inversé :
- Qui : le fabricant ou l'importateur.
- Quand : dans les 10 jours suivant la première vente du produit au Canada.
- Quoi : identité du produit, catégorie, coordonnées, et la liste des ingrédients avec leurs plages de concentration.
- Modifications : tout changement de marque, de nom, de coordonnées ou de formule se déclare lui aussi dans les 10 jours. L'arrêt de commercialisation se signale dès que la vente cesse.
Depuis le 5 mars 2025, le formulaire exige une adresse canadienne pour le fabricant ou l'importateur. Concrètement, une marque française sans présence au Canada passe par un importateur ou distributeur canadien qui dépose la déclaration, ou par une entité locale.
La déclaration n'est pas une approbation : Santé Canada peut vous écrire ensuite si un ingrédient pose problème.
La Liste critique des ingrédients (Hotlist)
La Liste critique des ingrédients des cosmétiques (Cosmetic Ingredient Hotlist) recense les substances interdites ou restreintes (concentration maximale, mises en garde obligatoires).
Sa nature juridique est particulière : c'est un outil administratif, pas un règlement. Elle traduit l'exigence générale de sécurité de l'article 16. Quand un ingrédient déclaré figure sur la liste, Santé Canada peut notamment demander une reformulation, une confirmation d'étiquetage, une preuve que le produit est sûr dans ses conditions d'usage, voire l'arrêt des ventes.
Attention : la Liste critique ne recopie pas les annexes II et III du règlement européen. Une formule conforme en Europe doit donc être revérifiée ingrédient par ingrédient.
L'étiquetage : bilingue, INCI, allergènes
Ce qui doit être en français et en anglais
Sur l'emballage extérieur, doivent figurer dans les deux langues officielles :
- l'identité du produit (ce qu'il est) ;
- la quantité nette, en unités métriques, sur l'aire principale d'affichage ;
- les mises en garde prescrites et les indications nécessaires à une utilisation sûre.
Le nom et l'adresse du fournisseur sont obligatoires, mais peuvent figurer en anglais, en français ou dans les deux langues. Pour un produit fabriqué hors du Canada, l'étiquette peut porter les coordonnées du fabricant étranger, ou celles du distributeur canadien précédées de « importé par / imported by ».
La liste des ingrédients
Elle suit la nomenclature INCI, par ordre décroissant de concentration (les ingrédients sous 1 % et les colorants peuvent être listés en fin, sans ordre). Bonne nouvelle : les noms INCI n'ont pas à être traduits. Pour quelques ingrédients courants (l'eau, par exemple), la réglementation admet la dénomination européenne ou le nom INCI accompagné de son équivalent français.
Les allergènes de parfum depuis 2026
C'est le changement majeur de l'année. Depuis le 12 avril 2026, 24 allergènes de parfum doivent être déclarés dans la liste des ingrédients, hors du terme « parfum », dès qu'ils dépassent 0,01 % dans un produit rincé ou 0,001 % dans un produit sans rinçage. Ils ne peuvent plus être regroupés sous « parfum » dans la déclaration CNF non plus.
Le Canada s'aligne en outre sur la liste européenne élargie issue du règlement (UE) 2023/1545 : selon le guide d'étiquetage de Santé Canada, la liste étendue s'applique aux nouveaux produits à partir du 1er août 2026 et à tous les produits au 1er août 2028. Si votre étiquette européenne est déjà à jour des allergènes, vous avez l'essentiel du travail.
La sécurité : pas de CPSR imposé, mais une preuve attendue
Le Canada n'exige pas de rapport de sécurité au format européen ni de dossier tenu à une adresse précise. En revanche, l'obligation de sécurité est entière : si Santé Canada vous demande de démontrer qu'un produit est sûr, vous devez pouvoir le faire.
Votre DIP européen, avec son CPSR signé, est la meilleure réponse possible : composition, profil toxicologique des ingrédients, marge de sécurité, stabilité, microbiologie. Gardez-le prêt, en veillant à ce qu'il couvre la formule exacte vendue au Canada.
Les erreurs fréquentes des marques françaises
- Exporter une crème de jour avec SPF comme un cosmétique : au Canada, c'est un produit de santé naturel ou un médicament, avec son propre numéro.
- Croire que la notification CPNP suffit : elle n'a aucune valeur au Canada.
- Déclarer trop tard : le délai de 10 jours court dès la première vente au Canada, pas à partir d'une date choisie.
- Oublier le français ou l'anglais sur l'identité du produit ou la quantité nette, ou n'afficher la quantité qu'en onces.
- Laisser un allergène sous « parfum » au-delà des seuils depuis avril 2026.
- Ne pas vérifier la Liste critique en supposant qu'elle reprend les annexes européennes.
- Modifier la formule sans mettre à jour la déclaration dans les 10 jours.
Récapitulatif : la marche à suivre
- Classer chaque produit : cosmétique, PSN ou drogue (écrans solaires et allégations thérapeutiques à part).
- Vérifier chaque ingrédient contre la Liste critique.
- Désigner l'importateur ou le distributeur canadien qui fournira l'adresse au Canada.
- Adapter l'étiquette : mentions bilingues, INCI, allergènes de parfum, « importé par ».
- Vendre, puis déclarer chaque produit dans les 10 jours.
- Tenir à jour : toute modification de formule se déclare dans les 10 jours.
- Conserver la preuve de sécurité (DIP, CPSR) pour répondre à Santé Canada.
La même logique « un marché, des formalités propres » vaut pour les États-Unis et la Suisse. Sur les obligations de l'importateur côté Europe, voir aussi importer un cosmétique hors UE.
Par où commencer
Partez d'un dossier européen solide : c'est la base de la preuve de sécurité que le Canada peut exiger. CosReglo génère votre DIP (formule, INCI, CPSR A et B, étiquette) et repère les allergènes à déclarer. Les formalités canadiennes (déclaration CNF, classement PSN/drogue, Liste critique) restent à effectuer avec votre importateur, et la personne qui met le produit sur le marché canadien en reste responsable.
Questions fréquentes
Faut-il une autorisation pour vendre un cosmétique au Canada ?
Non. Le Canada n'impose pas d'autorisation avant la mise en marché. Le fabricant ou l'importateur doit en revanche déclarer le produit à Santé Canada dans les 10 jours suivant sa première vente au Canada.
Mon DIP européen est-il valable au Canada ?
Il n'est pas exigé en tant que tel, mais il constitue la meilleure preuve de sécurité si Santé Canada vous la demande. Les démarches canadiennes (déclaration, étiquetage bilingue, Liste critique) restent à faire.
Une crème solaire est-elle un cosmétique au Canada ?
Non. Au Canada, les écrans solaires sont des médicaments en vente libre (numéro DIN) ou des produits de santé naturels (numéro NPN) selon leurs filtres. Ils sortent du Règlement sur les cosmétiques.
L'étiquette doit-elle être en français et en anglais ?
Oui pour l'identité du produit, la quantité nette et les mises en garde prescrites. Les coordonnées du fournisseur peuvent être dans une seule langue, et la liste INCI n'a pas besoin d'être traduite.
Faut-il déclarer les allergènes de parfum au Canada ?
Oui. Depuis le 12 avril 2026, 24 allergènes de parfum doivent figurer dans la liste des ingrédients et dans la déclaration au-delà de 0,01 % (produit rincé) ou 0,001 % (sans rinçage).