Règlement cosmétique (CE) n° 1223/2009 : le guide complet 2026

Le règlement (CE) n° 1223/2009 est la pierre angulaire de la réglementation cosmétique dans l'Union européenne. Il remplace depuis le 11 juillet 2013 l'ancienne directive 76/768/CEE et fixe des règles identiques dans les 27 États membres. Si vous fabriquez, importez ou vendez un cosmétique en Europe, c'est le texte que vous devez maîtriser. Ce guide en résume les obligations clés, sans jargon.

Qu'est-ce que le règlement 1223/2009 ?

C'est le texte qui définit ce qu'est un cosmétique, qui peut le mettre sur le marché, et à quelles conditions. Son objectif : garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur. Étant un règlement (et non une directive), il s'applique directement, sans loi nationale de transposition.

Un produit est considéré comme cosmétique s'il est destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps (peau, cheveux, ongles, lèvres, dents, muqueuses buccales) dans un but exclusif ou principal de nettoyer, parfumer, protéger, maintenir en bon état ou corriger les odeurs. Un produit qui revendique une action thérapeutique relève, lui, du médicament.

Quelles sont les obligations avant la mise sur le marché ?

Avant qu'un cosmétique puisse être vendu légalement dans l'UE, quatre briques doivent être en place.

1. Désigner une personne responsable (PR)

Chaque cosmétique doit avoir une personne responsable établie dans l'Union (article 4). C'est elle qui garantit la conformité du produit et qui est l'interlocuteur des autorités. Pour un fabricant établi dans l'UE, c'est en général lui-même ; pour un produit importé, c'est l'importateur ou un mandataire désigné par écrit. Voir notre guide dédié : la personne responsable cosmétique.

2. Constituer le dossier d'information produit (DIP)

La PR tient à disposition des autorités un dossier d'information produit (article 11), conservé pendant 10 ans après la dernière mise sur le marché du lot. Il rassemble la description du produit, le rapport sur la sécurité, la méthode de fabrication et sa conformité aux bonnes pratiques (norme ISO 22716), les preuves des effets revendiqués et, le cas échéant, les données relatives aux essais sur animaux. Détails : le DIP cosmétique.

3. Faire évaluer la sécurité (CPSR)

Le cœur du DIP est le rapport sur la sécurité du produit cosmétique (CPSR), exigé par l'article 10 et l'annexe I. Il comporte une partie A (informations sur la sécurité) et une partie B (évaluation), cette dernière devant être signée par un évaluateur qualifié (toxicologue, pharmacien ou équivalent). Voir : le CPSR.

4. Notifier le produit au CPNP

Avant la mise sur le marché, la PR notifie le produit au Cosmetic Products Notification Portal (CPNP), le portail centralisé de la Commission européenne (article 13). Cette notification alimente notamment les centres antipoison. Voir : la notification CPNP.

Ingrédients : ce que le règlement autorise ou interdit

Le règlement encadre strictement la composition via des annexes régulièrement mises à jour :

Ces listes évoluent plusieurs fois par an (règlements « omnibus » sur les substances CMR, avis du CSSC/SCCS). C'est l'une des principales difficultés de la conformité : une formule conforme aujourd'hui peut ne plus l'être demain. C'est précisément le rôle d'une veille réglementaire : surveiller les annexes et déclencher la mise à jour du dossier dès qu'un ingrédient est reclassé.

Étiquetage : les mentions obligatoires

L'article 19 impose une série de mentions sur le récipient et l'emballage : nom et adresse de la PR, contenu nominal, date de durabilité minimale ou PAO, précautions d'emploi, numéro de lot, fonction du produit et liste des ingrédients en nomenclature INCI. Tout est détaillé dans notre guide étiquetage cosmétique obligatoire.

Contrôle et sanctions

En France, la DGCCRF contrôle le marché et peut exiger le DIP à tout moment ; l'ANSES évalue les risques. En cas de non-conformité : mise en demeure, retrait ou rappel, amendes, et sanctions pénales en cas de mise en danger. La cosmétovigilance impose par ailleurs de déclarer les effets indésirables graves.

En résumé : la check-list de conformité

Pour être en règle avec le règlement 1223/2009, vous devez pouvoir cocher :

• une personne responsable établie dans l'UE ;
• un DIP complet et à jour, conservé 10 ans ;
• un CPSR signé par un évaluateur qualifié ;
• une notification CPNP effectuée ;
• un étiquetage conforme à l'article 19 ;
• une formule respectant les annexes II à VI… et tenue à jour.

CosReglo a été conçu pour produire automatiquement ces documents (DIP, CPSR, étiquette, données CPNP) à partir de votre formule, et pour vous alerter quand une annexe change. Les autres guides de ce blog détaillent chaque étape.