Loi AGEC et cosmétiques : les obligations à connaître

La loi AGEC (anti-gaspillage pour une économie circulaire) ne modifie pas le règlement cosmétique européen. Elle ajoute, pour tout produit vendu en France, une série d'obligations sur les emballages, les allégations et certaines substances. Voici ce qui s'applique concrètement à une marque de cosmétiques.

Le texte en bref

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a été complétée par de nombreux décrets et, pour certains sujets, par la loi Climat et résilience de 2021. Ses obligations sont codifiées principalement dans le code de l'environnement et le code de la consommation.

Pour une marque de cosmétiques, six sujets comptent :

Ces règles s'ajoutent à l'étiquetage cosmétique obligatoire, elles ne le remplacent pas.

Emballages : REP, Triman et Info-tri

Adhérer à un éco-organisme

Le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) impose à celui qui met sur le marché des produits emballés de financer la collecte et le recyclage de ces emballages. Pour les emballages ménagers, cela signifie :

• adhérer à un éco-organisme agréé (Citeo est le principal) et payer une éco-contribution calculée selon le poids et le matériau de vos emballages ;
• déclarer chaque année les emballages mis sur le marché ;
• afficher votre identifiant unique (IDU) REP, attribué lors de l'enregistrement, dans vos conditions générales de vente ou tout autre document commercial.

Cela vaut pour une micro-entreprise comme pour un grand groupe. Si vous vendez sur une place de marché, celle-ci doit s'assurer que vous remplissez vos obligations REP, à défaut de quoi elle peut devoir s'en acquitter à votre place. Si vous faites fabriquer par un façonnier, c'est en général la marque qui met le produit sur le marché, donc qui adhère.

Triman et Info-tri

Depuis la loi AGEC, les emballages ménagers vendus en France doivent porter une signalétique de tri harmonisée : le logo Triman accompagné de la consigne Info-tri, qui indique, élément par élément, comment trier l'emballage (pot, couvercle, étui…).

Calendrier : l'obligation s'applique depuis 2022. Les emballages nouvellement commandés devaient la porter à partir du 9 septembre 2022, et la tolérance d'écoulement des anciens emballages a pris fin le 9 mars 2023.

Petits emballages : des allègements existent. Pour les emballages de très petite surface, l'information peut être dématérialisée (site internet, par exemple), selon des seuils de surface fixés par les textes. C'est fréquent en cosmétique (baumes, miniatures, échantillons) : vérifiez votre cas avec votre éco-organisme, qui fournit gratuitement les modèles Info-tri à ses adhérents.

À noter : le règlement européen sur les emballages (règlement (UE) 2025/40, dit PPWR) prévoit à terme un étiquetage harmonisé du tri dans toute l'UE. La signalétique française devra s'y articuler ; suivez les consignes de votre éco-organisme.

Allégations environnementales interdites

L'article 13 de la loi AGEC (codifié à l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement) interdit, depuis le 1er janvier 2022, de faire figurer sur un produit ou son emballage les mentions :

• « biodégradable » ;
• « respectueux de l'environnement » ;
• ou toute mention équivalente.

Pour un cosmétique, cela vise l'étiquette et l'emballage : « formule biodégradable », « emballage biodégradable », « éco-responsable » utilisé comme équivalent. Si la biodégradabilité de la formule est démontrée par des tests, vous pouvez l'expliquer de façon précise et sourcée dans un support d'information (site, fiche technique), sans en faire une allégation générique.

La directive (UE) 2024/825, applicable depuis le 27 septembre 2026, étend ce mouvement à l'échelle européenne à toutes les allégations environnementales génériques non démontrées. Nous détaillons ce qui reste possible dans allégations environnementales et greenwashing.

Le même article 13 impose aux producteurs dépassant certains seuils de chiffre d'affaires et de volumes de mettre à disposition une fiche d'information sur les qualités environnementales des produits (recyclabilité, incorporation de matière recyclée…). Les seuils ont été abaissés progressivement ; la plupart des artisans et TPE restent en dessous, mais vérifiez si votre croissance vous en rapproche.

Vrac et réemploi

La loi AGEC a posé le principe selon lequel tout produit de consommation courante peut être vendu en vrac, sauf exceptions justifiées par la santé publique. Elle fixe aussi des objectifs nationaux de réemploi des emballages.

Pour les cosmétiques, la vente en vrac est donc possible, mais le règlement 1223/2009 continue de s'appliquer intégralement : DIP, CPSR, notification CPNP, et mise à disposition des informations d'étiquetage au point de vente. Le CPSR doit tenir compte des conditions du vrac (contamination possible lors du remplissage, compatibilité avec des contenants apportés par le client, traçabilité du numéro de lot). Le vrac est un choix de distribution, pas une dispense de conformité.

Substances et pratiques commerciales

Microplastiques

La loi AGEC a créé un calendrier national de suppression des microplastiques ajoutés intentionnellement, qui visait notamment les cosmétiques rincés à partir du 1er janvier 2026. Depuis, la restriction européenne (règlement (UE) 2023/2055) fixe un calendrier harmonisé jusqu'en 2035. Nous faisons le point dans microplastiques en cosmétique.

Échantillons : pas interdits, mais sur demande

Contrairement à une idée répandue, la distribution d'échantillons n'est pas interdite. Le code de l'environnement (article L. 541-15-10, dans sa rédaction issue de la loi Climat et résilience de 2021) interdit de les distribuer sans demande du consommateur, dans le cadre d'une démarche commerciale. Le décret n° 2024-373 du 23 avril 2024 en a fixé les modalités.

En pratique :

• en boutique ou sur un salon, proposez l'échantillon, ne l'imposez pas ;
• en ligne, prévoyez une case à cocher ou une option explicite ; un consentement donné une fois peut couvrir les envois suivants jusqu'à ce que le client le retire ;
• l'échantillon reste un cosmétique : il doit être couvert par le DIP du produit et correctement étiqueté.

Perturbateurs endocriniens : les cosmétiques exclus

La loi AGEC a créé une obligation de mise à disposition d'informations sur la présence de perturbateurs endocriniens dans les produits, précisée par le décret n° 2021-1110 puis par des textes de septembre 2023 (l'application Scan4Chem est un moyen admis pour diffuser l'information).

Cette obligation exclut les cosmétiques et les médicaments. Elle concerne les substances, mélanges et articles relevant de REACH, donc notamment les détergents et produits ménagers : si vous vendez aussi des lessives ou nettoyants, voir réglementation des détergents. Pour les cosmétiques, la question des perturbateurs endocriniens est traitée par le règlement 1223/2009 et l'évaluation de sécurité (voir perturbateurs endocriniens en cosmétique).

Calendrier et check-list

Les dates clés

Check-list AGEC pour une petite marque

• Adhésion à un éco-organisme emballages et déclaration annuelle à jour
• Identifiant unique REP affiché dans les CGV et sur le site
• Triman et Info-tri sur chaque emballage, ou dématérialisation justifiée pour les très petits formats
• Aucune mention « biodégradable », « respectueux de l'environnement » ou équivalente sur le produit ou l'emballage
• Polymères de chaque formule vérifiés au regard des règles sur les microplastiques
• Échantillons remis ou envoyés uniquement à la demande du client
• Pour les détergents vendus en parallèle : information sur les perturbateurs endocriniens disponible

Cette liste couvre la loi AGEC ; elle ne remplace pas la check-list de conformité cosmétique du règlement 1223/2009.

Ce que CosReglo fait pour vous

CosReglo génère l'étiquette réglementaire de votre cosmétique (mentions du règlement 1223/2009, liste INCI) dans votre dossier produit. Relisez vos textes marketing à la lumière des interdictions AGEC avant impression. Le logo Triman, la consigne Info-tri et l'adhésion à l'éco-organisme relèvent de vos démarches auprès de celui-ci. Pour vos détergents, le dossier détergent couvre l'étiquetage 648/2004 et la liste d'ingrédients.