Qui peut signer le CPSR d'un cosmétique ?
La signature du CPSR est un point de contrôle simple mais souvent mal maîtrisé.
Le signataire : un évaluateur qualifié
Seul un évaluateur de la sécurité qualifié peut signer la partie B du CPSR. L'article 10 du règlement 1223/2009 exige un diplôme en pharmacie, toxicologie, médecine ou discipline analogue reconnue.
Qui ne peut pas signer
- la personne responsable, si elle n'a pas cette qualification ;
- le formulateur ou le fabricant non qualifié ;
- un consultant « qualité » sans le diplôme requis.
Ces personnes peuvent préparer le dossier, mais pas signer l'évaluation.
Ce que la signature engage
En signant, l'évaluateur atteste que le produit est sûr au regard des données (profil toxicologique, marges de sécurité) et engage sa responsabilité. C'est pourquoi le CPSR est obligatoire et ne peut être une simple formalité.
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Questions fréquentes
La personne responsable peut-elle signer le CPSR ?
Seulement si elle possède elle-même la qualification d'évaluateur de la sécurité (pharmacie, toxicologie, médecine). Sinon, elle doit faire appel à un évaluateur qualifié.
Faut-il signer la partie A et la partie B ?
L'obligation de signature porte sur la partie B (l'évaluation et la conclusion). La partie A rassemble les données ; c'est la partie B qui engage l'évaluateur.
Une signature électronique est-elle valable ?
Ce qui compte est l'identification claire de l'évaluateur, de ses qualifications et son engagement sur la conclusion. Une signature électronique fiable, traçable et attribuable est admise.