Conditions générales de vente

En vigueur au 6 octobre 2026. Vente entre professionnels.

1. Vendeur et objet

CosReglo est un service édité par Caliquo SAS (RCS de Cherbourg sous le n° 804 549 053, TVA FR51804549053, 46 rue de l’Alma, 50100 Cherbourg-en-Cotentin, France). Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée sur cosreglo.fr par un professionnel (fabricant, marque, artisan) : dossier d’information produit (DIP), évaluation de la sécurité signée (rapport de sécurité, partie B), pack DIP + évaluation, dossier détergent et veille réglementaire.

2. Prix et commande

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, par produit, sur la page de commande ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. La commande est ferme au paiement en ligne (Stripe). La facture est envoyée par e-mail. Une remise de 15 % s’applique dès 5 dossiers commandés ensemble depuis votre espace.

3. Ce que nous faisons, ce que vous fournissez

• Au paiement, votre espace et le dossier du produit sont ouverts. Vous y saisissez la formule et déposez les pièces (fiches techniques et de sécurité des matières premières, certificats, résultats de tests), ou vous nous les envoyez et nous saisissons pour vous, sans supplément.
• Pour une commande comprenant l’évaluation, le rapport de sécurité signé par l’évaluateur est remis sous 5 jours ouvrés après la dernière pièce complète et exploitable. Si une pièce manque ou si la formule doit être corrigée, nous vous le signalons ; le délai court à nouveau à réception.
• Le dossier reste modifiable en ligne pendant 12 mois à compter du paiement ; les documents générés (PDF) vous appartiennent et restent téléchargeables depuis votre espace.

4. Vos responsabilités

Vous êtes la personne responsable de la mise sur le marché de votre produit au sens de l’article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 : notification CPNP, étiquetage, conservation du DIP, bonnes pratiques de fabrication et conformité des lots. Le dossier et l’évaluation sont établis à partir des informations et documents que vous fournissez, dont vous garantissez l’exactitude ; ils valent pour la formule évaluée. Toute modification de formule ou de matière première doit nous être signalée avant mise sur le marché.

5. Remboursement

Si votre produit n’entre pas dans le champ du règlement cosmétique (dispositif médical, biocide, médicament vétérinaire…), la commande est remboursée intégralement, sans justification à fournir. Pour toute autre difficulté, contactez-nous : nous cherchons d’abord une solution, et remboursons les prestations qui n’ont pas commencé.

6. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant payé pour le produit concerné. Nous ne répondons pas des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, ni des évolutions réglementaires postérieures à l’évaluation (la veille réglementaire, en option, vous les signale).

7. Données personnelles et confidentialité

Vos formules et documents sont confidentiels et ne sont communiqués qu’aux personnes qui en ont besoin pour réaliser la prestation. Voir la politique de confidentialité.

8. Droit applicable et litiges

Droit français. À défaut d’accord amiable, compétence exclusive du tribunal de commerce de Cherbourg. Contact : contact@cosreglo.fr · 06 11 86 29 20.